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Amendement 113 — art. 9 ter #468

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Dispositif :

Après le mot :
« que » ;
insérer les mots :
« des indemnités et ».

Exposé sommaire :

L'article 9 ter clarifie la définition du plafonnement salarial (communément appelé « salary cap »).
Il est proposé de compléter cette définition en prévoyant que ce plafonnement salarial intègre également les « indemnités » (et pas seulement les « rémunérations ») versées.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000113.xml

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Dispositif :

    Après le mot :
    « que » ;
    insérer les mots :
    « des indemnités et ».

Exposé sommaire :

    L'article 9 ter clarifie la définition du plafonnement salarial (communément appelé « salary cap »).
    Il est proposé de compléter cette définition en prévoyant que ce plafonnement salarial intègre également les « indemnités » (et pas seulement les « rémunérations ») versées.

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