assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 114 — art. 9 ter #469

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Supprimer les mots : « ou promis » ;
II. – En conséquence, substituer au mot :
« embauche »
le mot :
« recrutement ».

Exposé sommaire :

Dans sa rédaction actuelle, l'article 9 ter prévoit que les avantages de toute nature, « versés ou promis », directement ou indirectement par chaque association ou société sportive sont pris en compte dans le salary cap .
Il est proposé de supprimer les mots « ou promis » dont la nature et la matérialité sont trop incertains pour être intégrés au salary cap .
L'amendement opère par ailleurs en son II une correction rédactionnelle.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000114.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les mots : « ou promis » ; II. – En conséquence, substituer au mot : « embauche » le mot : « recrutement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 9 ter prévoit que les avantages de toute nature, « versés ou promis », directement ou indirectement par chaque association ou société sportive sont pris en compte dans le salary cap . Il est proposé de supprimer les mots « ou promis » dont la nature et la matérialité sont trop incertains pour être intégrés au salary cap . L'amendement opère par ailleurs en son II une correction rédactionnelle. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000114.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 09:18:19 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Supprimer les mots : « ou promis » ;
    II. – En conséquence, substituer au mot :
    « embauche »
    le mot :
    « recrutement ».

Exposé sommaire :

    Dans sa rédaction actuelle, l'article 9 ter prévoit que les avantages de toute nature, « versés ou promis », directement ou indirectement par chaque association ou société sportive sont pris en compte dans le salary cap .
    Il est proposé de supprimer les mots « ou promis » dont la nature et la matérialité sont trop incertains pour être intégrés au salary cap .
    L'amendement opère par ailleurs en son II une correction rédactionnelle.

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