assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 132 — art. 5 #483

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Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

La commercialisation des droits audiovisuels est un processus complexe qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. Y intégrer les supporters poserait des problèmes insolubles de confidentialité, de représentativité et de légitimité, et créerait une confusion dangereuse sur le rôle de chacun. L'organisation des compétitions doit rester de la seule responsabilité des fédérations et ligues professionnelles, délégataires de service public.
Le comité de dialogue permanent adopté en commission, avec trois rendez-vous annuels, permet déjà d'institutionnaliser un échange régulier sans faire des supporters des acteurs de la gestion sportive.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000132.xml

Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La commercialisation des droits audiovisuels est un processus complexe qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. Y intégrer les supporters poserait des problèmes insolubles de confidentialité, de représentativité et de légitimité, et créerait une confusion dangereuse sur le rôle de chacun. L'organisation des compétitions doit rester de la seule responsabilité des fédérations et ligues professionnelles, délégataires de service public. Le comité de dialogue permanent adopté en commission, avec trois rendez-vous annuels, permet déjà d'institutionnaliser un échange régulier sans faire des supporters des acteurs de la gestion sportive. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby. Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000132.xml Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 09:18:38 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    La commercialisation des droits audiovisuels est un processus complexe qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. Y intégrer les supporters poserait des problèmes insolubles de confidentialité, de représentativité et de légitimité, et créerait une confusion dangereuse sur le rôle de chacun. L'organisation des compétitions doit rester de la seule responsabilité des fédérations et ligues professionnelles, délégataires de service public.
    Le comité de dialogue permanent adopté en commission, avec trois rendez-vous annuels, permet déjà d'institutionnaliser un échange régulier sans faire des supporters des acteurs de la gestion sportive.
    Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
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