assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 138 — après art. 10 bis #489

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# Article additionnel (amendement 138)
L'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique, au sens de l'article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, et âgée de moins de vingt-cinq ans, toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard. »