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Amendement 144 — après art. 10 quinquies #494

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Emmanuel Duplessy commented 2026-07-21 09:18:53 +00:00
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Dispositif :

L'article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président de » ;
b) Le mot :« huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité nationale des jeux peut » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. » ;
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Autorité nationale des jeux ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la lutte contre l'offre illégale de jeux d'argent et de hasard en permettant une interruption plus efficace des flux financiers qui alimentent ces activités.
L'offre illégale de paris sportifs constitue aujourd'hui une menace croissante pour la protection des joueurs, la prévention des addictions et l'intégrité des compétitions sportives. Les opérateurs illégaux échappent aux obligations fiscales et réglementaires applicables aux opérateurs agréés, ne participent pas au financement du sport et ne mettent en œuvre aucune des garanties imposées en matière de protection des mineurs ou de lutte contre le jeu excessif.
Or, malgré les outils de blocage des sites internet existants, les opérateurs illégaux continuent de percevoir des paiements en provenance de joueurs français grâce à des montages techniques et financiers particulièrement évolutifs.
La lutte contre ces offres ne peut se limiter au blocage des sites internet. Elle doit également viser les mécanismes de paiement qui permettent leur fonctionnement économique. En privant les opérateurs illégaux de leur capacité à recevoir ou transférer des fonds, il devient possible de réduire significativement leur attractivité et leur capacité de nuisance.
L'actuel article L. 563-2 du code monétaire et financier permet au ministre chargé du budget, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, de décider d'interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par les sites illégaux. Depuis janvier 2025, l'ANJ a activé ce dispositif à plusieurs reprises en proposant au ministre d'interdire les flux en provenance et à destination d'IBAN identifiés dans le cadre de ses enquêtes comme appartenant à des opérateurs illégaux et des arrêtés de blocage devraient en résulter en 2026. Toutefois, la procédure actuelle présente plusieurs limites, notamment parce qu'elle est particulièrement complexe et repose sur une saisine ministérielle, ce qui se prête mal à l'exigence de réactivité sur laquelle repose la lutte contre l'offre illégale. Dans cette perspective, le présent amendement a pour objet, à l'image de ce qui a été rendu possible par l'article 49 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France du 2 mars 2022 en matière de blocage administratif des sites illégaux, de simplifier le dispositif de blocage des flux financiers prévu à l'article L. 563-2 du CMF en donnant le pouvoir à l'ANJ de bloquer directement les flux financiers et en autorisant l'ANJ à communiquer des données d'enquêtes (dont les IBAN concernés) aux banques afin de faciliter le blocage.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer l'effectivité de la régulation française des jeux d'argent et de hasard tout en contribuant à la protection des joueurs et au financement du sport professionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000144.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président de » ; b) Le mot :« huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité nationale des jeux peut » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. » ; 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Autorité nationale des jeux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la lutte contre l'offre illégale de jeux d'argent et de hasard en permettant une interruption plus efficace des flux financiers qui alimentent ces activités. L'offre illégale de paris sportifs constitue aujourd'hui une menace croissante pour la protection des joueurs, la prévention des addictions et l'intégrité des compétitions sportives. Les opérateurs illégaux échappent aux obligations fiscales et réglementaires applicables aux opérateurs agréés, ne participent pas au financement du sport et ne mettent en œuvre aucune des garanties imposées en matière de protection des mineurs ou de lutte contre le jeu excessif. Or, malgré les outils de blocage des sites internet existants, les opérateurs illégaux continuent de percevoir des paiements en provenance de joueurs français grâce à des montages techniques et financiers particulièrement évolutifs. La lutte contre ces offres ne peut se limiter au blocage des sites internet. Elle doit également viser les mécanismes de paiement qui permettent leur fonctionnement économique. En privant les opérateurs illégaux de leur capacité à recevoir ou transférer des fonds, il devient possible de réduire significativement leur attractivité et leur capacité de nuisance. L'actuel article L. 563-2 du code monétaire et financier permet au ministre chargé du budget, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, de décider d'interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par les sites illégaux. Depuis janvier 2025, l'ANJ a activé ce dispositif à plusieurs reprises en proposant au ministre d'interdire les flux en provenance et à destination d'IBAN identifiés dans le cadre de ses enquêtes comme appartenant à des opérateurs illégaux et des arrêtés de blocage devraient en résulter en 2026. Toutefois, la procédure actuelle présente plusieurs limites, notamment parce qu'elle est particulièrement complexe et repose sur une saisine ministérielle, ce qui se prête mal à l'exigence de réactivité sur laquelle repose la lutte contre l'offre illégale. Dans cette perspective, le présent amendement a pour objet, à l'image de ce qui a été rendu possible par l'article 49 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France du 2 mars 2022 en matière de blocage administratif des sites illégaux, de simplifier le dispositif de blocage des flux financiers prévu à l'article L. 563-2 du CMF en donnant le pouvoir à l'ANJ de bloquer directement les flux financiers et en autorisant l'ANJ à communiquer des données d'enquêtes (dont les IBAN concernés) aux banques afin de faciliter le blocage. Le présent amendement vise ainsi à renforcer l'effectivité de la régulation française des jeux d'argent et de hasard tout en contribuant à la protection des joueurs et au financement du sport professionnel. Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000144.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Emmanuel Duplessy added 1 commit 2026-07-21 09:18:54 +00:00 
Dispositif :

    L'article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
    a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président de » ;
    b) Le mot :« huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;
    2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
    a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité nationale des jeux peut » ;
    b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. » ;
    3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Autorité nationale des jeux ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la lutte contre l'offre illégale de jeux d'argent et de hasard en permettant une interruption plus efficace des flux financiers qui alimentent ces activités.
    L'offre illégale de paris sportifs constitue aujourd'hui une menace croissante pour la protection des joueurs, la prévention des addictions et l'intégrité des compétitions sportives. Les opérateurs illégaux échappent aux obligations fiscales et réglementaires applicables aux opérateurs agréés, ne participent pas au financement du sport et ne mettent en œuvre aucune des garanties imposées en matière de protection des mineurs ou de lutte contre le jeu excessif.
    Or, malgré les outils de blocage des sites internet existants, les opérateurs illégaux continuent de percevoir des paiements en provenance de joueurs français grâce à des montages techniques et financiers particulièrement évolutifs.
    La lutte contre ces offres ne peut se limiter au blocage des sites internet. Elle doit également viser les mécanismes de paiement qui permettent leur fonctionnement économique. En privant les opérateurs illégaux de leur capacité à recevoir ou transférer des fonds, il devient possible de réduire significativement leur attractivité et leur capacité de nuisance.
    L'actuel article L. 563-2 du code monétaire et financier permet au ministre chargé du budget, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, de décider d'interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par les sites illégaux. Depuis janvier 2025, l'ANJ a activé ce dispositif à plusieurs reprises en proposant au ministre d'interdire les flux en provenance et à destination d'IBAN identifiés dans le cadre de ses enquêtes comme appartenant à des opérateurs illégaux et des arrêtés de blocage devraient en résulter en 2026. Toutefois, la procédure actuelle présente plusieurs limites, notamment parce qu'elle est particulièrement complexe et repose sur une saisine ministérielle, ce qui se prête mal à l'exigence de réactivité sur laquelle repose la lutte contre l'offre illégale. Dans cette perspective, le présent amendement a pour objet, à l'image de ce qui a été rendu possible par l'article 49 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France du 2 mars 2022 en matière de blocage administratif des sites illégaux, de simplifier le dispositif de blocage des flux financiers prévu à l'article L. 563-2 du CMF en donnant le pouvoir à l'ANJ de bloquer directement les flux financiers et en autorisant l'ANJ à communiquer des données d'enquêtes (dont les IBAN concernés) aux banques afin de faciliter le blocage.
    Le présent amendement vise ainsi à renforcer l'effectivité de la régulation française des jeux d'argent et de hasard tout en contribuant à la protection des joueurs et au financement du sport professionnel.

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