articles/article-add-144.md

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+# Article additionnel (amendement 144)
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+L'article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
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+1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
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+a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président de » ;
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+b) Le mot :« huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;
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+2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
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+a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité nationale des jeux peut » ;
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+b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. » ;
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+3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Autorité nationale des jeux ».
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