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Amendement 149 (Rect) — art. 9 #495

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François Cormier-Bouligeon commented 2026-07-21 09:18:55 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots :
« avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».

Exposé sommaire :

Fixer dans la loi un plafond de masse salariale à 65 % de façon uniforme s'immisce dans la réglementation propre à chaque discipline.
Ces modalités sont déjà fixées par la réglementation interne de chaque sport et mises en œuvre par les organes de contrôle de gestion.
Un tel quantum indifférencié pourrait avoir de lourdes conséquences sur la compétitivité internationale des clubs selon les disciplines.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000149.xml

Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ». Exposé sommaire : Fixer dans la loi un plafond de masse salariale à 65 % de façon uniforme s'immisce dans la réglementation propre à chaque discipline. Ces modalités sont déjà fixées par la réglementation interne de chaque sport et mises en œuvre par les organes de contrôle de gestion. Un tel quantum indifférencié pourrait avoir de lourdes conséquences sur la compétitivité internationale des clubs selon les disciplines. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby. Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000149.xml Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 09:18:55 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots :
    « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».

Exposé sommaire :

    Fixer dans la loi un plafond de masse salariale à 65 % de façon uniforme s'immisce dans la réglementation propre à chaque discipline.
    Ces modalités sont déjà fixées par la réglementation interne de chaque sport et mises en œuvre par les organes de contrôle de gestion.
    Un tel quantum indifférencié pourrait avoir de lourdes conséquences sur la compétitivité internationale des clubs selon les disciplines.
    Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000149.xml

Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
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