Amendement 167 — art. 5 #515

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Dispositif :

À l'alinéa 8, substituer au mot :
« instituée »,
le mot :
« mentionnée ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
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Dispositif : À l'alinéa 8, substituer au mot : « instituée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000167.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 8, substituer au mot :
    « instituée »,
    le mot :
    « mentionnée ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

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