assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 168 — après art. 5 #516

Closed
Belkhir Belhaddad wants to merge 1 commit from amendements/seance/168 into main
pull from: amendements/seance/168
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +4
Belkhir Belhaddad commented 2026-07-21 09:19:24 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Le troisième alinéa de l'article L. 333‑7 du code du sport est complété par les mots : « et des magazines sportifs unidisciplinaires d'une fréquence au moins hebdomadaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement modifie l'article L. 333‑7 du code du sport relatif aux conditions de diffusion gratuite de « brefs extraits » des compétitions sportives.
À l'heure actuelle cet article autorise la diffusion de « brefs extraits » pour les seules « émissions d'information ».
Afin de favoriser l'accès du sport au plus grand nombre et la visibilité de l'ensemble des disciplines sportives, le présent amendement propose d'étendre le régime des « brefs extraits » aux magazines sportifs unidisciplinaires.
Sans porter atteinte à la valorisation et à l'exclusivité des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives concernées, cette évolution permettra au public d'accéder, dans des limites fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux images des compétitions et championnats, diffusés le plus souvent exclusivement sur des chaines payantes, avec des émissions dédiées par discipline concernée.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000168.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le troisième alinéa de l'article L. 333‑7 du code du sport est complété par les mots : « et des magazines sportifs unidisciplinaires d'une fréquence au moins hebdomadaire ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L. 333‑7 du code du sport relatif aux conditions de diffusion gratuite de « brefs extraits » des compétitions sportives. À l'heure actuelle cet article autorise la diffusion de « brefs extraits » pour les seules « émissions d'information ». Afin de favoriser l'accès du sport au plus grand nombre et la visibilité de l'ensemble des disciplines sportives, le présent amendement propose d'étendre le régime des « brefs extraits » aux magazines sportifs unidisciplinaires. Sans porter atteinte à la valorisation et à l'exclusivité des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives concernées, cette évolution permettra au public d'accéder, dans des limites fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux images des compétitions et championnats, diffusés le plus souvent exclusivement sur des chaines payantes, avec des émissions dédiées par discipline concernée. Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000168.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Belkhir Belhaddad added 1 commit 2026-07-21 09:19:24 +00:00 
Dispositif :

    Le troisième alinéa de l'article L. 333‑7 du code du sport est complété par les mots : « et des magazines sportifs unidisciplinaires d'une fréquence au moins hebdomadaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement modifie l'article L. 333‑7 du code du sport relatif aux conditions de diffusion gratuite de « brefs extraits » des compétitions sportives.
    À l'heure actuelle cet article autorise la diffusion de « brefs extraits » pour les seules « émissions d'information ».
    Afin de favoriser l'accès du sport au plus grand nombre et la visibilité de l'ensemble des disciplines sportives, le présent amendement propose d'étendre le régime des « brefs extraits » aux magazines sportifs unidisciplinaires.
    Sans porter atteinte à la valorisation et à l'exclusivité des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives concernées, cette évolution permettra au public d'accéder, dans des limites fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux images des compétitions et championnats, diffusés le plus souvent exclusivement sur des chaines payantes, avec des émissions dédiées par discipline concernée.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000168.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 09:19:24 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732#516
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/168"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?