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Amendement 197 (Rect) — après art. 10 bis #529

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Carlos Martens Bilongo commented 2026-07-21 09:19:42 +00:00
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Dispositif :

Après le 5° de l'article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Interdite lorsqu'elle concerne un jeu d'argent et de hasard relatif au sport. Le non respect de cette interdiction entraîne la perte pour l'opérateur contrevenant de l'agrément qui lui a été délivré dans les conditions prévues notamment aux chapitre II, III et V de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l'importance de l'interdiction pure et simple de la publicité pour les paris sportifs en ligne au profit des opérateurs agréés de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Le développement du marché des paris sportifs en ligne est une manne financière énorme pour les opérateurs agréés, mais qui s'est toujours reposé sur un public particulièrement addict et sociologiquement marqué : selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), en 2024 il y avait 1 170 000 joueurs dits "problématiques", dont 360 000 de niveau excessif. Les paris sportifs représentent le risque de jeu problématique le plus important au plan individuel. En effet, la part des joueurs excessifs y est 6 fois plus élevée que pour les jeux de loterie (soit 5,9% pour les paris sportifs). 86 % des joueurs réguliers déclarent avoir eu envie de parier après avoir vu une publicité. Les jeunes issus des quartiers populaires sont particulièrement ciblés : les bookmakers adaptent leur marketing à leurs codes culturels, présentant le pari comme un ascenseur social, une voie rapide vers la réussite. Or, les conséquences sociales du développement des paris sportifs sont catastrophiques : selon Addictions France, le coût social du jeu excessif est estimé à 15,5 milliards d'euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur. Sans parler des situations humaines difficiles dans lesquelles sont plongés les joueurs addicts. Et les régulations timides de ces dernières années n'y ont absolument rien changé structurellement (notamment les délibérations prises par l'Autorité nationale des Jeux ou ANJ qui régule ce secteur).
Au vu de tous ces éléments, nous considérons que l'encadrement timide des publicités pour ces paris sportifs n'améliorera jamais la situation, et que seule son interdiction stricte permettra de protéger les consommateurs de ses dérives. Afin que la mesure soit réellement effective, nous proposons que tout opérateur agréé qui ne respecterait pas cette interdiction pourrait se voir retirer son agrément d'opérateur, et avons redéposé le mardi 23 juin 2026 une proposition de loi allant en ce sens, défendue par Carlos Martens Bilongo.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000197.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki PA841531@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après le 5° de l'article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Interdite lorsqu'elle concerne un jeu d'argent et de hasard relatif au sport. Le non respect de cette interdiction entraîne la perte pour l'opérateur contrevenant de l'agrément qui lui a été délivré dans les conditions prévues notamment aux chapitre II, III et V de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI souligne l'importance de l'interdiction pure et simple de la publicité pour les paris sportifs en ligne au profit des opérateurs agréés de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le développement du marché des paris sportifs en ligne est une manne financière énorme pour les opérateurs agréés, mais qui s'est toujours reposé sur un public particulièrement addict et sociologiquement marqué : selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), en 2024 il y avait 1 170 000 joueurs dits "problématiques", dont 360 000 de niveau excessif. Les paris sportifs représentent le risque de jeu problématique le plus important au plan individuel. En effet, la part des joueurs excessifs y est 6 fois plus élevée que pour les jeux de loterie (soit 5,9% pour les paris sportifs). 86 % des joueurs réguliers déclarent avoir eu envie de parier après avoir vu une publicité. Les jeunes issus des quartiers populaires sont particulièrement ciblés : les bookmakers adaptent leur marketing à leurs codes culturels, présentant le pari comme un ascenseur social, une voie rapide vers la réussite. Or, les conséquences sociales du développement des paris sportifs sont catastrophiques : selon Addictions France, le coût social du jeu excessif est estimé à 15,5 milliards d'euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur. Sans parler des situations humaines difficiles dans lesquelles sont plongés les joueurs addicts. Et les régulations timides de ces dernières années n'y ont absolument rien changé structurellement (notamment les délibérations prises par l'Autorité nationale des Jeux ou ANJ qui régule ce secteur). Au vu de tous ces éléments, nous considérons que l'encadrement timide des publicités pour ces paris sportifs n'améliorera jamais la situation, et que seule son interdiction stricte permettra de protéger les consommateurs de ses dérives. Afin que la mesure soit réellement effective, nous proposons que tout opérateur agréé qui ne respecterait pas cette interdiction pourrait se voir retirer son agrément d'opérateur, et avons redéposé le mardi 23 juin 2026 une proposition de loi allant en ce sens, défendue par Carlos Martens Bilongo. Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000197.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki <PA841531@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Carlos Martens Bilongo added 1 commit 2026-07-21 09:19:42 +00:00 
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    Après le 5° de l'article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
    « 6° Interdite lorsqu'elle concerne un jeu d'argent et de hasard relatif au sport. Le non respect de cette interdiction entraîne la perte pour l'opérateur contrevenant de l'agrément qui lui a été délivré dans les conditions prévues notamment aux chapitre II, III et V de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI souligne l'importance de l'interdiction pure et simple de la publicité pour les paris sportifs en ligne au profit des opérateurs agréés de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
    Le développement du marché des paris sportifs en ligne est une manne financière énorme pour les opérateurs agréés, mais qui s'est toujours reposé sur un public particulièrement addict et sociologiquement marqué : selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), en 2024 il y avait 1 170 000 joueurs dits "problématiques", dont 360 000 de niveau excessif. Les paris sportifs représentent le risque de jeu problématique le plus important au plan individuel. En effet, la part des joueurs excessifs y est 6 fois plus élevée que pour les jeux de loterie (soit 5,9% pour les paris sportifs). 86 % des joueurs réguliers déclarent avoir eu envie de parier après avoir vu une publicité. Les jeunes issus des quartiers populaires sont particulièrement ciblés : les bookmakers adaptent leur marketing à leurs codes culturels, présentant le pari comme un ascenseur social, une voie rapide vers la réussite. Or, les conséquences sociales du développement des paris sportifs sont catastrophiques : selon Addictions France, le coût social du jeu excessif est estimé à 15,5 milliards d'euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur. Sans parler des situations humaines difficiles dans lesquelles sont plongés les joueurs addicts. Et les régulations timides de ces dernières années n'y ont absolument rien changé structurellement (notamment les délibérations prises par l'Autorité nationale des Jeux ou ANJ qui régule ce secteur).
    Au vu de tous ces éléments, nous considérons que l'encadrement timide des publicités pour ces paris sportifs n'améliorera jamais la situation, et que seule son interdiction stricte permettra de protéger les consommateurs de ses dérives. Afin que la mesure soit réellement effective, nous proposons que tout opérateur agréé qui ne respecterait pas cette interdiction pourrait se voir retirer son agrément d'opérateur, et avons redéposé le mardi 23 juin 2026 une proposition de loi allant en ce sens, défendue par Carlos Martens Bilongo.

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Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
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