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Amendement 197 (Rect) — après art. 10 bis #529

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# Article additionnel (amendement 197 (Rect))
Après le 5° de l'article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Interdite lorsqu'elle concerne un jeu d'argent et de hasard relatif au sport. Le non respect de cette interdiction entraîne la perte pour l'opérateur contrevenant de l'agrément qui lui a été délivré dans les conditions prévues notamment aux chapitre II, III et V de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. »