Amendement AC240 — art. 1er ter #56

Manually merged

Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac240 into main

2026-07-21 08:59:51 +00:00

Lionel Duparay commented

2026-07-21 08:59:50 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après la référence :
« L. 132‑1‑2‑2. – »
insérer la référence :
« I. – ».

Exposé sommaire :

Afin de permettre l'application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l'article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions proposées visent ainsi à soumettre les personnes visées par l'article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès des mineurs.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000240.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après la référence : « L. 132‑1‑2‑2. – » insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Afin de permettre l'application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l'article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions proposées visent ainsi à soumettre les personnes visées par l'article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès des mineurs. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000240.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 08:59:50 +00:00

Amendement AC240 — art. 1er ter c2a45d94ea

Dispositif :

    I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après la référence :
    « L. 132‑1‑2‑2. – »
    insérer la référence :
    « I. – ».

Exposé sommaire :

    Afin de permettre l'application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l'article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions proposées visent ainsi à soumettre les personnes visées par l'article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès des mineurs.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000240.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto