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Amendement 264 — après art. 3 #583

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Dispositif :

Après l'article L. 122‑20 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑21. – Toute société sportive ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue professionnelle ou par une fédération délégataire institue un conseil des supporters.
« Ce conseil est composé de représentants des associations de supporters bénéficiant de l'agrément préfectoral.
« Les modalités de composition, de désignation des représentants et de fonctionnement du conseil des supporters sont précisées par décret en Conseil d'État.
« L'avis conforme du conseil des supporters est requis préalablement à toute décision ayant pour objet ou pour effet :
« 1° De modifier le nom sous lequel le club participe aux compétitions sportives ;
« 2° De modifier substantiellement les couleurs historiques du club ;
« 3° De modifier substantiellement l'emblème, le blason ou les signes distinctifs participant de l'identité historique du club ;
« 4° De transférer de manière permanente le siège sportif principal du club hors de son territoire d'implantation historique ;
« 5° De procéder à toute modification portant une atteinte substantielle à l'identité, à l'histoire ou au patrimoine immatériel du club.
« À défaut d'avis conforme favorable du conseil des supporters, la décision ne peut être mise en œuvre.
« Les statuts de la société sportive ou de l'association sportive ne peuvent déroger aux dispositions du présent article. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à garantir aux supporters un droit de regard effectif sur les décisions susceptibles d'altérer durablement l'identité historique du club. La proposition de loi reconnaît déjà la nécessité d'accorder aux fédération sportive une golden share afin de préserver l'intérêt général du sport. Il apparaît tout aussi légitime de protéger les éléments constitutifs de l'identité des clubs, qui ne sauraient être assimilés à de simples actifs commerciaux.
Plusieurs exemples récents illustrent les risques d'une gouvernance exclusivement actionnariale. Dans plusieurs clubs détenus par le groupe Red Bull, les couleurs, les emblèmes et l'identité visuelle historique ont progressivement été remplacés par ceux d'une marque commerciale internationale. Ces transformations ont nourri un sentiment de dépossession chez de nombreux supporters.
En France, la refonte du logo du Football Club de Nantes en 2019 a également suscité une forte mobilisation populaire. Adopté sans consultation préalable des supporters, ce nouveau logo a supprimé de nombreuses références historiques qui constituaient pourtant des marqueurs identitaires essentiels du club.
Le nom d'un club, ses couleurs, son blason, son stade ou son ancrage territorial ne sont pas des attributs commerciaux ordinaires. Ils constituent un patrimoine immatériel collectif transmis de génération en génération. Les propriétaires successifs des clubs en assurent la gestion mais ne sauraient disposer seuls du pouvoir d'en effacer les symboles les plus fondamentaux.
L'avis conforme du conseil des supporters est limité aux seules décisions affectant l'identité historique du club. Il ne concerne ni la gestion courante, ni les choix sportifs, ni la stratégie économique de la société sportive. Il constitue ainsi une garantie proportionnée destinée à préserver le patrimoine historique et culturel des clubs professionnels.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000264.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article L. 122‑20 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑21. – Toute société sportive ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue professionnelle ou par une fédération délégataire institue un conseil des supporters. « Ce conseil est composé de représentants des associations de supporters bénéficiant de l'agrément préfectoral. « Les modalités de composition, de désignation des représentants et de fonctionnement du conseil des supporters sont précisées par décret en Conseil d'État. « L'avis conforme du conseil des supporters est requis préalablement à toute décision ayant pour objet ou pour effet : « 1° De modifier le nom sous lequel le club participe aux compétitions sportives ; « 2° De modifier substantiellement les couleurs historiques du club ; « 3° De modifier substantiellement l'emblème, le blason ou les signes distinctifs participant de l'identité historique du club ; « 4° De transférer de manière permanente le siège sportif principal du club hors de son territoire d'implantation historique ; « 5° De procéder à toute modification portant une atteinte substantielle à l'identité, à l'histoire ou au patrimoine immatériel du club. « À défaut d'avis conforme favorable du conseil des supporters, la décision ne peut être mise en œuvre. « Les statuts de la société sportive ou de l'association sportive ne peuvent déroger aux dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux supporters un droit de regard effectif sur les décisions susceptibles d'altérer durablement l'identité historique du club. La proposition de loi reconnaît déjà la nécessité d'accorder aux fédération sportive une golden share afin de préserver l'intérêt général du sport. Il apparaît tout aussi légitime de protéger les éléments constitutifs de l'identité des clubs, qui ne sauraient être assimilés à de simples actifs commerciaux. Plusieurs exemples récents illustrent les risques d'une gouvernance exclusivement actionnariale. Dans plusieurs clubs détenus par le groupe Red Bull, les couleurs, les emblèmes et l'identité visuelle historique ont progressivement été remplacés par ceux d'une marque commerciale internationale. Ces transformations ont nourri un sentiment de dépossession chez de nombreux supporters. En France, la refonte du logo du Football Club de Nantes en 2019 a également suscité une forte mobilisation populaire. Adopté sans consultation préalable des supporters, ce nouveau logo a supprimé de nombreuses références historiques qui constituaient pourtant des marqueurs identitaires essentiels du club. Le nom d'un club, ses couleurs, son blason, son stade ou son ancrage territorial ne sont pas des attributs commerciaux ordinaires. Ils constituent un patrimoine immatériel collectif transmis de génération en génération. Les propriétaires successifs des clubs en assurent la gestion mais ne sauraient disposer seuls du pouvoir d'en effacer les symboles les plus fondamentaux. L'avis conforme du conseil des supporters est limité aux seules décisions affectant l'identité historique du club. Il ne concerne ni la gestion courante, ni les choix sportifs, ni la stratégie économique de la société sportive. Il constitue ainsi une garantie proportionnée destinée à préserver le patrimoine historique et culturel des clubs professionnels. Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000264.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Après l'article L. 122‑20 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑21 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122‑21. – Toute société sportive ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue professionnelle ou par une fédération délégataire institue un conseil des supporters.
    « Ce conseil est composé de représentants des associations de supporters bénéficiant de l'agrément préfectoral.
    « Les modalités de composition, de désignation des représentants et de fonctionnement du conseil des supporters sont précisées par décret en Conseil d'État.
    « L'avis conforme du conseil des supporters est requis préalablement à toute décision ayant pour objet ou pour effet :
    « 1° De modifier le nom sous lequel le club participe aux compétitions sportives ;
    « 2° De modifier substantiellement les couleurs historiques du club ;
    « 3° De modifier substantiellement l'emblème, le blason ou les signes distinctifs participant de l'identité historique du club ;
    « 4° De transférer de manière permanente le siège sportif principal du club hors de son territoire d'implantation historique ;
    « 5° De procéder à toute modification portant une atteinte substantielle à l'identité, à l'histoire ou au patrimoine immatériel du club.
    « À défaut d'avis conforme favorable du conseil des supporters, la décision ne peut être mise en œuvre.
    « Les statuts de la société sportive ou de l'association sportive ne peuvent déroger aux dispositions du présent article. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à garantir aux supporters un droit de regard effectif sur les décisions susceptibles d'altérer durablement l'identité historique du club. La proposition de loi reconnaît déjà la nécessité d'accorder aux fédération sportive une golden share afin de préserver l'intérêt général du sport. Il apparaît tout aussi légitime de protéger les éléments constitutifs de l'identité des clubs, qui ne sauraient être assimilés à de simples actifs commerciaux.
    Plusieurs exemples récents illustrent les risques d'une gouvernance exclusivement actionnariale. Dans plusieurs clubs détenus par le groupe Red Bull, les couleurs, les emblèmes et l'identité visuelle historique ont progressivement été remplacés par ceux d'une marque commerciale internationale. Ces transformations ont nourri un sentiment de dépossession chez de nombreux supporters.
    En France, la refonte du logo du Football Club de Nantes en 2019 a également suscité une forte mobilisation populaire. Adopté sans consultation préalable des supporters, ce nouveau logo a supprimé de nombreuses références historiques qui constituaient pourtant des marqueurs identitaires essentiels du club.
    Le nom d'un club, ses couleurs, son blason, son stade ou son ancrage territorial ne sont pas des attributs commerciaux ordinaires. Ils constituent un patrimoine immatériel collectif transmis de génération en génération. Les propriétaires successifs des clubs en assurent la gestion mais ne sauraient disposer seuls du pouvoir d'en effacer les symboles les plus fondamentaux.
    L'avis conforme du conseil des supporters est limité aux seules décisions affectant l'identité historique du club. Il ne concerne ni la gestion courante, ni les choix sportifs, ni la stratégie économique de la société sportive. Il constitue ainsi une garantie proportionnée destinée à préserver le patrimoine historique et culturel des clubs professionnels.

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