articles/article-add-264.md

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+# Article additionnel (amendement 264)
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+Après l'article L. 122‑20 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑21 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 122‑21. – Toute société sportive ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue professionnelle ou par une fédération délégataire institue un conseil des supporters.
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+« Ce conseil est composé de représentants des associations de supporters bénéficiant de l'agrément préfectoral.
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+« Les modalités de composition, de désignation des représentants et de fonctionnement du conseil des supporters sont précisées par décret en Conseil d'État.
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+« L'avis conforme du conseil des supporters est requis préalablement à toute décision ayant pour objet ou pour effet :
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+« 1° De modifier le nom sous lequel le club participe aux compétitions sportives ;
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+« 2° De modifier substantiellement les couleurs historiques du club ;
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+« 3° De modifier substantiellement l'emblème, le blason ou les signes distinctifs participant de l'identité historique du club ;
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+« 4° De transférer de manière permanente le siège sportif principal du club hors de son territoire d'implantation historique ;
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+« 5° De procéder à toute modification portant une atteinte substantielle à l'identité, à l'histoire ou au patrimoine immatériel du club.
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+« À défaut d'avis conforme favorable du conseil des supporters, la décision ne peut être mise en œuvre.
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+« Les statuts de la société sportive ou de l'association sportive ne peuvent déroger aux dispositions du présent article. »
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