assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 266 — art. 6 #584

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Belkhir Belhaddad commented 2026-07-21 09:21:02 +00:00
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Dispositif :

I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les »
les mots :
« exercent leurs fonctions en toute indépendance à l'égard des »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ils s'abstiennent de tout acte, prise d'intérêt ou situation de nature à porter atteinte à cette indépendance ou à créer un conflit d'intérêts, direct ou indirect, avec la société ».

Exposé sommaire :

Durant l'examen en commission, le rapporteur Belkhir Belhaddad s'est attaché à faire en sorte que le directeur général et les membres du directoire de la future société commerciale soient parfaitement indépendants à l'égard du conseil d'administration, des associés et actionnaires ainsi que des membres de l'assemblée générale. La rédaction adoptée sur son initiative mérite toutefois d'être précisée afin de lever toute ambiguïté. Tel est l'objet de cet amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000266.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les » les mots : « exercent leurs fonctions en toute indépendance à l'égard des » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante : « Ils s'abstiennent de tout acte, prise d'intérêt ou situation de nature à porter atteinte à cette indépendance ou à créer un conflit d'intérêts, direct ou indirect, avec la société ». Exposé sommaire : Durant l'examen en commission, le rapporteur Belkhir Belhaddad s'est attaché à faire en sorte que le directeur général et les membres du directoire de la future société commerciale soient parfaitement indépendants à l'égard du conseil d'administration, des associés et actionnaires ainsi que des membres de l'assemblée générale. La rédaction adoptée sur son initiative mérite toutefois d'être précisée afin de lever toute ambiguïté. Tel est l'objet de cet amendement. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000266.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Belkhir Belhaddad added 1 commit 2026-07-21 09:21:02 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les »
    les mots :
    « exercent leurs fonctions en toute indépendance à l'égard des »
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
    « Ils s'abstiennent de tout acte, prise d'intérêt ou situation de nature à porter atteinte à cette indépendance ou à créer un conflit d'intérêts, direct ou indirect, avec la société ».

Exposé sommaire :

    Durant l'examen en commission, le rapporteur Belkhir Belhaddad s'est attaché à faire en sorte que le directeur général et les membres du directoire de la future société commerciale soient parfaitement indépendants à l'égard du conseil d'administration, des associés et actionnaires ainsi que des membres de l'assemblée générale. La rédaction adoptée sur son initiative mérite toutefois d'être précisée afin de lever toute ambiguïté. Tel est l'objet de cet amendement.

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