Amendement 288 — après art. 7 #599

Closed
Soumya Bourouaha wants to merge 1 commit from amendements/seance/288 into main

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 288)
La section 3 du chapitre I er du du titre III du livre I er du code du sport est complété par un article L. 13123 ainsi rédigé :
« Art. L. 13123 . Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l'article L. 13114 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu'elle a constituée en application de l'article L. 1321, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors du territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco. »