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Amendement 299 — art. 10 bis c #608

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

Si l'intention d'interdire aux influenceurs de faire la promotion de systèmes de diffusions sportives non autorisés est partagée par l'auteur de cet amendement, elle est déjà satisfaite par le droit en vigueur.
L'article L. 333-10 du code du sport réprime la diffusion non autorisée d'événements sportifs par voie de communication électronique. L'article 3 de la loi du 9 juin 2023 précise justement que cet article du code du sport est applicable à l'activité d'influence commerciale.
En conséquence, il n'est pas nécessaire d'alourdir la loi influenceurs d'une disposition déjà contenue dans le texte.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000299.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Si l'intention d'interdire aux influenceurs de faire la promotion de systèmes de diffusions sportives non autorisés est partagée par l'auteur de cet amendement, elle est déjà satisfaite par le droit en vigueur. L'article L. 333-10 du code du sport réprime la diffusion non autorisée d'événements sportifs par voie de communication électronique. L'article 3 de la loi du 9 juin 2023 précise justement que cet article du code du sport est applicable à l'activité d'influence commerciale. En conséquence, il n'est pas nécessaire d'alourdir la loi influenceurs d'une disposition déjà contenue dans le texte. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000299.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

    Si l'intention d'interdire aux influenceurs de faire la promotion de systèmes de diffusions sportives non autorisés est partagée par l'auteur de cet amendement, elle est déjà satisfaite par le droit en vigueur.
    L'article L. 333-10 du code du sport réprime la diffusion non autorisée d'événements sportifs par voie de communication électronique. L'article 3 de la loi du 9 juin 2023 précise justement que cet article du code du sport est applicable à l'activité d'influence commerciale.
    En conséquence, il n'est pas nécessaire d'alourdir la loi influenceurs d'une disposition déjà contenue dans le texte.

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