assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 299 — art. 10 bis c #608

Closed
Arthur Delaporte wants to merge 1 commit from amendements/seance/299 into main
pull from: amendements/seance/299
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -

1 commit

Author SHA1 Message Date
Arthur Delaporte
bdb3740ad4 Amendement 299 — art. 10 bis c 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

    Si l'intention d'interdire aux influenceurs de faire la promotion de systèmes de diffusions sportives non autorisés est partagée par l'auteur de cet amendement, elle est déjà satisfaite par le droit en vigueur.
    L'article L. 333-10 du code du sport réprime la diffusion non autorisée d'événements sportifs par voie de communication électronique. L'article 3 de la loi du 9 juin 2023 précise justement que cet article du code du sport est applicable à l'activité d'influence commerciale.
    En conséquence, il n'est pas nécessaire d'alourdir la loi influenceurs d'une disposition déjà contenue dans le texte.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000299.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2026-06-25 12:00:00 +02:00