assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 311 — après art. 5 #616

Closed
Jean-Claude Raux wants to merge 1 commit from amendements/seance/311 into main
pull from: amendements/seance/311
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +10
1 changed files with 10 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

10
articles/article-add-311.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,10 @@
# Article additionnel (amendement 311)
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Au 9° bis de l'article 28, le mot : « équilibrée » est remplacé par le mot : « égale » ;
2° Après le cinquième alinéa du I de l'article 44, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de compétition sportive, France Télévisions assure une représentation égale entre le sport féminin et le sport masculin les programmes qu'elle diffuse ou retransmet ».