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Amendement AC228 — art. 9 #94

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À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« conformément à »
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000228.xml

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    À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « conformément à »
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Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
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