⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conformément à » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000228.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
