Amendement AC229 — art. 9 #95
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Dispositif :
Exposé sommaire :
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000229.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« fixées » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la troisième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000229.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant