⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« fixées » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la troisième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000229.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
