Le Gouvernement
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Texte n° 1560, déposé le 11 juin 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1560.html
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# Article 8 bis (nouveau)
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L'article L. 333‑5 du code du sport est ainsi modifié :
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1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 333‑1 », sont insérés les mots : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ;
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2° Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333‑1 ou des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».
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Chapitre II
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Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives
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