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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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Stéphane Viry bcad4dc16c Amendement 52 — art. 2 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « titres de propriété du capital social et des droits de vote »
    les mots :
    « parts sociales ou actions ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, visant à harmoniser les termes du futur article L. 132-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce qui, parmi les sociétés commerciales, distingue les sociétés dont le capital est composé de « parts sociales » (telles que les sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés dont le capital est composé d'« actions » (telles que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées).

Sort : Non soutenu | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000052.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2026-06-22 12:00:00 +02:00
articles Amendement 52 — art. 2 2026-06-22 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel 2025-06-11 12:00:00 +02:00
README.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-05-13 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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Procédure

  • 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
  • 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
  • 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

Exposé des motifs