Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« titres de propriété du capital social et des droits de vote »
les mots :
« parts sociales ou actions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à harmoniser les termes du futur article L. 132-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce qui, parmi les sociétés commerciales, distingue les sociétés dont le capital est composé de « parts sociales » (telles que les sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés dont le capital est composé d'« actions » (telles que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées).
Sort : Non soutenu | Déposé le 22/06/2026
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