Lionel Duparay
bdbda1023b
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 222‑11 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° A fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de soumettre la profession d'agent sportif à un contrôle d'honorabilité préalable.
L'article L. 212‑9 du code du sport subordonne l'exercice de certaines fonctions (éducateur sportif bénévole, arbitre et exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives) à un contrôle d'honorabilité préalable destiné à écarter de toute activité en lien avec la jeunesse des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour certains crimes ou délits. Les agents sportifs étant en contact régulier avec des sportifs mineurs, il est important d'assujettir cette profession à ce contrôle d'honorabilité.
Il est proposé de compléter en ce sens l'article L. 222‑11 qui prévoit d'autres cas d'incapacité.
Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000182.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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# Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51732) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
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- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
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## Exposé des motifs
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