Pierrick Courbon
c7f6f2db88
Dispositif :
Substituer aux alinéas 10 et 11 les treize alinéas suivants :
« 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :
« « Toute fédération sportive dispose au sein de chaque société commerciale qu'elle a créée, d'un droit de vote préférentiel au titre duquel cette dernière possède un droit d'opposition et d'approbation concernant toutes les décisions d'une société commerciale, relatives :
« « 1° À l'objet social ;
« « 2° À la modification des règles de nomination, de révocation, de composition ou de fonctionnement des organes d'administration et de gestion ;
« « 3° Au capital social, ainsi que toute modification des droits financiers ou des droits de vote attachées aux titres de chaque société sportive ;
« « 4° À la liquidation, à la dissolution, ou à la transformation de la société ;
« « 5° Au changement de dénomination sociale ;
« « 6° Aux règles liées à l'organisation des manifestations ou compétitions gérées de la société ;
« « 7° Aux règles liées à la répartition des produits de la commercialisation des droits d'exploitation ;
« « 8° À la représentation de la fédération sportive au sein de l'organe de gouvernance de la société ;
« « 9° À toute décision visant à modifier ou supprimer l'obligation pour cette société commerciale ou ses membres de respecter les règles éthiques, déontologiques et les règlements de la fédération sportive ;
« « 10° À toute modification relative au droit de vote préférentiel de la fédération sportive.
« « La fédération conserve l'exercice du pouvoir disciplinaire des championnats. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les domaines dans lesquels la fédération peut exercer son action préférentielle, au sein de la société commerciale.
Il est ainsi prévu que cette action permettra à la fédération d'exercer un droit d'opposition ou d'approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l'objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société, afin de garantir le respect des objectifs d'intérêt général attachés à l'organisation des compétitions sportives.
Sort : Tombé | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000042.xml
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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# Article 6
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L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié :
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1° Les premier à troisième alinéas sont ainsi rédigés :
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« Toute fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une société commerciale soumise au code de commerce l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l'article L. 333‑1. Cette société commerciale a pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs.
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« La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d'une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale.
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« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'un droit de vote égal au sein de l'organe délibérant de la société commerciale. » ;
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2° Au quatrième alinéa, les mots : « créée par la ligue professionnelle » sont supprimés ;
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3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
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a) À la première phrase, le mot : « modifications » est remplacé par les mots : « annexes et les modifications de ces documents » et le mot : « le » est remplacé par les mots : « arrêté du » ;
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b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et aux compétences de la fédération sportive. » ;
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4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « « Toute fédération sportive dispose au sein de chaque société commerciale qu'elle a créée, d'un droit de vote préférentiel au titre duquel cette dernière possède un droit d'opposition et d'approbation concernant toutes les décisions d'une société commerciale, relatives : « « 1° À l'objet social ; « « 2° À la modification des règles de nomination, de révocation, de composition ou de fonctionnement des organes d'administration et de gestion ; « « 3° Au capital social, ainsi que toute modification des droits financiers ou des droits de vote attachées aux titres de chaque société sportive ; « « 4° À la liquidation, à la dissolution, ou à la transformation de la société ; « « 5° Au changement de dénomination sociale ; « « 6° Aux règles liées à l'organisation des manifestations ou compétitions gérées de la société ; « « 7° Aux règles liées à la répartition des produits de la commercialisation des droits d'exploitation ; « « 8° À la représentation de la fédération sportive au sein de l'organe de gouvernance de la société ; « « 9° À toute décision visant à modifier ou supprimer l'obligation pour cette société commerciale ou ses membres de respecter les règles éthiques, déontologiques et les règlements de la fédération sportive ; « « 10° À toute modification relative au droit de vote préférentiel de la fédération sportive. « « La fédération conserve l'exercice du pouvoir disciplinaire des championnats. »
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5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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a) À la première phrase, les mots : « ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « fédération sportive délégataire et les sociétés sportives » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
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b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une fraction du capital de la société commerciale est cédée à d'autres personnes physiques ou morales, tous les documents contractuels relatifs aux conditions et aux modalités d'entrée de ces investisseurs au capital de la société, ceux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la société et l'ensemble des annexes et des modifications de ces documents sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Le droit de consentir à l'organisation de paris sportifs ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour un tel investisseur au sein de la société commerciale. » ;
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6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Les sommes de toute nature versées à la société commerciale au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèce ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d'une telle opération. »
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