Philippe Bonnecarrère
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Dispositif :
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il s'agit d'un sujet de la plus haute importance et d'une grande complexité, qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. L'intégration des « supporters » dans cette phase préparatoire n'a pas lieu d'être et poserait d'insolubles problèmes de gestion de la confidentialité, de représentativité et de légitimité. Il est très dangereux de créer une confusion sur le rôle et la responsabilité de chacun.
Les modalités de l'organisation de la compétition sportive doivent relever de la seule responsabilité des délégataires de service public que sont les fédérations et les ligues professionnelles.
Le comité du dialogue permanent qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, avec trois rendez-vous annuels, permettra d'institutionnaliser un dialogue régulier sans faire des supporters un acteur de la gestion de l'organisation des compétitions professionnelles.
Sort : Tombé | Déposé le 17/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000006.xml
Groupe: NI
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Article 5
L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » ;
3° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées.
« La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. »