Stéphane Viry
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Dispositif :
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Ces alinéas, qui résultent de l'amendement AC15 adopté en commission, prévoit que la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels doit être effectuée en plusieurs lots et que « la constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. ».
Comme l'a justement relevé le sénateur Michel Savin dans son rapport sur la proposition de loi, l'expérience a montré que, pour le football, qui est le premier concerné par cette disposition, l'allotissement avait pour effet de dégrader la valeur globale des droits d'exploitation audiovisuelle, et plus encore dans un contexte où ces droits sont désormais, du point de vue des diffuseurs, en concurrence avec d'autres droits, sportifs comme non sportifs. L'expérience a également prouvé que l'allotissement augmentait l'incitation au piratage née de la fragmentation des offres.
L'obligation de réserver un lot à une diffusion en clair aggraverait encore ce phénomène de perte de valeur au détriment, non seulement des clubs professionnels, mais aussi du football amateur qui profite également de la meilleure valorisation de ces droits, par l'effet du principe de solidarité. En outre, comme les offres de diffusion resteraient fragmentée, cette obligation continuerait de favoriser le piratage.
Le présent amendement propose donc de rétablir le dispositif adopté par le Sénat, qui laisse à la ligue professionnelle ou à la société commerciale créée à cet effet la liberté d'allotir ou non la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle.
Sort : Tombé | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000032.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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# Article 5
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L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ;
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2° Le second alinéa est ainsi modifié :
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a) Les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante » ;
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b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » ;
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3° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
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« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives.
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« La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. »
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