Adopté : amendement AC34 de Raphaël Arnault (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission saisie au fond 2025-04-30 13:02:39 +02:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement AC34)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.