Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou en-dehors ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« ou dans le cadre d'activités extra-scolaires en lien avec l'établissement ».
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste et Social salue la volonté des rapporteurs de préserver la liberté d'expression étudiante en retirant la notion trop large "d'atteinte au bon fonctionnement des universités" mais s'inquiète sur la formulation de substitution qui prévoit le signalement d'actes ou expressions en dehors de l'université. Nous estimons que la mission Égalité et Diversité doit pouvoir être saisie sur les actes et expressions qui ont lieu dans le contexte universitaire (sur place ou dans le cadre d'activités en lien avec l'établissement) mais pas qui en seraient totalement extérieures.
Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2025
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Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa »,
les mots :
« au sein ou en-dehors de l'établissement le signale sans délai au dispositif de signalement de la mission « égalité et diversité » de l'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le motif de signalement des fais de violence ou discriminatoires qui affectent le fonctionnement de l'établissement.
En effet il est apparu lors de l'examen en commission que la notion d'acte affectant le fonctionnement de l'établissement fut mal comprise, suscitant des interrogations et appelant à une clarification rédactionnelle de la part des rapporteurs.
Par ailleurs, la rédaction retenue posait une difficulté intrinsèque : le personnel constatant un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine commis par un étudiant en-dehors de l'établissement devait être en mesure d'apprécier le caractère altérant de l'acte sur l'établissement. Or d'une part, matériellement, cela semble compliqué, d'autre part cette appréciation n'entre pas dans les compétences de tous les personnels d'une université. Ce sont généralement les dirigeants des établissements qui déterminent si un acte est susceptible de nuire ou non au bon fonctionnement de l'établissement.
C'est pourquoi il est apparu préférable de supprimer ces quelques mots et de les remplacer par un "devoir" d'alerte des personnels à destination de la mission « Egalité et diversité » en signalant tous les actes discriminatoires ou de violence dont ils auraient à connaître, que ces actes soient commis dans ou en-dehors de l'université, ce qui inclut aussi les réseaux sociaux.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
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Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 43 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1357.html
Dispositif :
Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L'article L. 771‑12 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » » sont remplacés par les mots : « et diversité » prévue à l'article L. 719‑10 » ;
« b) À la troisième phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et sur l'activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l'université en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. Il présente également » ;
« c) À la même phrase, les mots : « ainsi qu' » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence de l'article L. 771‑12 avec l'article L. 712‑2, 10° :
– d'une part l'élargissement de la mission « égalité entre les hommes et les femmes » en une mission « égalité et diversité » ;
– d'autre part la présentation d'un rapport d'activité de la mission au conseil d'administration
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000089.xml
Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I er sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. »
Exposé sommaire :
cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur (art. L732‑1).
On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000088.xml
Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« de l'université »
les mots :
« ou au directeur de l'établissement ».
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel pour prendre en compte l'ensemble des Etablissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000101.xml
Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de clarification
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000085.xml
Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Amendement légistique
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000087.xml
Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la rédaction d'un rapport annuel visant à informer le Parlement des dispositifs de signalement mis en place et à produire des statistiques sur les mesures mises en œuvre par les Universités.
À l'heure où les universités renforcent leurs politiques de signalement, la transparence est essentielle. Selon une enquête du ministère de l'Enseignement supérieur (2023), seuls 21 % des établissements ont publié un rapport sur les violences ou discriminations internes.
L'absence de données nationales nuit à l'évaluation de l'efficacité des dispositifs. Des informations précises sont nécessaires pour qu'une action de lutte contre l'antisémitisme à l'Université soit mise en œuvre de manière ciblée et effective.
Un rapport annuel transmis au Parlement permettra de mesurer les effets concrets de la loi, de comparer les établissements, et de corriger les éventuels dysfonctionnements.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000077.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« La mission « Égalité et diversité » agit dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la mise en œuvre de missions qui veillent au respect de l'égalité et de la diversité au sein de l'Université doit s'inscrire dans une approche républicaine de laïcité et de neutralité politique.
Dans un contexte où les tensions identitaires se multiplient, il est indispensable de rappeler que la lutte contre les discriminations doit s'inscrire dans une logique universaliste.
La création de missions « Égalité et diversité » doit être encadrée pour éviter qu'elles ne deviennent des outils de propagande idéologique qui renforçeraient les divisions au sein des établissements, à contre-courant de leur vocation initiale.
Un rapport de l'IGÉSR (Inspection générale de l'Éducation, du Sport et de la Recherche) de 2023 note que certaines structures universitaires « Égalité et diversité » peinent à articuler leur action avec les principes de neutralité et de laïcité.
Cet amendement permet de fixer un cadre clair : les missions créées ne doivent pas devenir des relais de revendications communautaires, mais des vecteurs de cohésion républicaine.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000079.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que l'information relative au dispositif de signalement détaille l'ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours possibles.
S'il existe aujourd'hui des dispositifs de signalement, leur usage reste encore limité par une méconnaissance des procédures internes comme externes. De nombreux étudiants, bien qu'ayant été victimes ou témoins d'actes graves, n'osent pas engager de démarches formelles, souvent par peur ou par faute d'informations claires sur leurs droits et les suites possibles, y compris judiciaires.
Cet amendement vise donc à renforcer l'efficacité et l'accessibilité du dispositif de signalement tout en favorisant l'information diffusée au sein des établissements en ce qui concerne les actions en justice et les voies de recours possibles. Une telle clarification contribuera à instaurer un climat de confiance, à encourager les victimes et témoins à s'exprimer, et à garantir une meilleure articulation entre les mécanismes internes et les suites judiciaires.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000039.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
