Adopté : amendement AC93 de Pierre Henriet (HOR) et 1 cosignataires

Amendement AC93 — art. 3
Dispositif : À l'alinéa 14, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000093.xml Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2025-04-30 12:40:44 +02:00 · 2025-04-29 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-03.md
+++ b/articles/article-03.md
@ -16,7 +16,7 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
-« Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, et notamment :
+« Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment :
 « 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l'établissement ;