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No commits in common. "7ac6910537fd797df8bb703ce409667ed0fc4560" and "93ac1231ca7ae9a19855b01a6ad34843e9ccc5a1" have entirely different histories.

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@ -22,7 +22,7 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine ou à la violence ;
« 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.