articles/article-03.md

@@ -18,6 +18,8 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
 
 « Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment :
 
+« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l'établissement ;
+
 « 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
 
 « 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;