Adopté : amendement AC94 de Pierre Henriet (HOR) et 1 cosignataires

Amendement AC94 — art. 3
Dispositif : À l'alinéa 18, substituer aux mots : « actes antisémites, racistes, discriminatoires » les mots : « faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 21 Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000094.xml Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2025-04-30 12:41:26 +02:00 · 2025-04-29 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-03.md
+++ b/articles/article-03.md
@ -22,7 +22,7 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
 « 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
-« 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ;
+« 4° Les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine ou à la violence ;
 « 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.