articles/article-02.md

@@ -48,6 +48,8 @@ c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
 
 II. – (Supprimé)
 
+III. – (Non modifié) Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+
 Chapitre III
 
 Procédure disciplinaire