Amendement AC102 — art. 2 #12

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Dispositif :

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« adéquate »
le mot :
« reconnue ».

Exposé sommaire :

amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000102.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet PA722070@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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    À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
    « adéquate »
    le mot :
    « reconnue ».

Exposé sommaire :

    amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000102.xml

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