Amendement AC99 — art. 3 #124

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Dispositif :

À l'alinéa 23, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou le directeur ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 29/04/2025
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    À l'alinéa 23, après le mot :
    « président »,
    insérer les mots :
    « ou le directeur ».

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    Amendement rédactionnel

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