Amendement 18 — après art. 4 #135

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Christophe Marion commented

2026-07-21 09:29:29 +00:00

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Dispositif :

Après l'article L. 511‑1 du code de l'éduction, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu'un élève profère des propos constituant une violence verbale à l'égard d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement scolaire, et que ces propos sont motivés par l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d'établissement.
« Ces faits donnent lieu à un signalement à l'autorité judiciaire conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l'antisémitisme qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme au sein de l'institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu'un élève tient des propos à caractère raciste ou antisémite à l'encontre d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000018.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article L. 511‑1 du code de l'éduction, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu'un élève profère des propos constituant une violence verbale à l'égard d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement scolaire, et que ces propos sont motivés par l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d'établissement. « Ces faits donnent lieu à un signalement à l'autorité judiciaire conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l'antisémitisme qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme au sein de l'institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu'un élève tient des propos à caractère raciste ou antisémite à l'encontre d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement. Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000018.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christophe Marion added 1 commit 2026-07-21 09:29:29 +00:00

Amendement 18 — après art. 4 ce72c3d04f

Dispositif :

Après l'article L. 511‑1 du code de l'éduction, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu'un élève profère des propos constituant une violence verbale à l'égard d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement scolaire, et que ces propos sont motivés par l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d'établissement.
« Ces faits donnent lieu à un signalement à l'autorité judiciaire conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l'antisémitisme qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme au sein de l'institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu'un élève tient des propos à caractère raciste ou antisémite à l'encontre d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000018.xml

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Angit-Diff: auto