assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Amendement 63 — après art. 4 #171

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# Article additionnel (amendement 63)
L'article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque l'agent est victime d'une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l'exercice de ses fonctions, l'administration est habilitée à déposer plainte en son nom, sans préjudice du droit pour l'agent d'engager une action personnelle. »