Amendement 94 — art. 3 #201

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Caroline Yadan commented

2026-07-21 09:30:47 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Sont notamment constitutifs de faits antisémites, ceux correspondant à la définition opérationnelle de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement précise que sont constitutifs de faits antisémites ceux correspondant à la définition opérationnelle de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA).
Cette définition a été adoptée par l'Assemblée nationale en 2019.
Une telle clarification rejoint une des préconisations du rapport issu des Assises de l'antisémitisme. Comme l'indique par ailleurs le rapport, « le travail de l'IHRA présente le grand avantage d'illustrer la définition qu'il promeut par des exemples caractéristiques de la plasticité des formes de l'antisémitisme. »

Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000094.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Sont notamment constitutifs de faits antisémites, ceux correspondant à la définition opérationnelle de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que sont constitutifs de faits antisémites ceux correspondant à la définition opérationnelle de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA). Cette définition a été adoptée par l'Assemblée nationale en 2019. Une telle clarification rejoint une des préconisations du rapport issu des Assises de l'antisémitisme. Comme l'indique par ailleurs le rapport, « le travail de l'IHRA présente le grand avantage d'illustrer la définition qu'il promeut par des exemples caractéristiques de la plasticité des formes de l'antisémitisme. » Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000094.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Caroline Yadan added 1 commit 2026-07-21 09:30:47 +00:00

Amendement 94 — art. 3 3fa9ed78ec

Dispositif :

    Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
    « Sont notamment constitutifs de faits antisémites, ceux correspondant à la définition opérationnelle de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement précise que sont constitutifs de faits antisémites ceux correspondant à la définition opérationnelle de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA).
    Cette définition a été adoptée par l'Assemblée nationale en 2019.
    Une telle clarification rejoint une des préconisations du rapport issu des Assises de l'antisémitisme. Comme l'indique par ailleurs le rapport, « le travail de l'IHRA présente le grand avantage d'illustrer la définition qu'il promeut par des exemples caractéristiques de la plasticité des formes de l'antisémitisme. »

Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000094.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto