assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Amendement 94 — art. 3 #201

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Caroline Yadan
3fa9ed78ec Amendement 94 — art. 3 
Dispositif :

    Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
    « Sont notamment constitutifs de faits antisémites, ceux correspondant à la définition opérationnelle de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement précise que sont constitutifs de faits antisémites ceux correspondant à la définition opérationnelle de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA).
    Cette définition a été adoptée par l'Assemblée nationale en 2019.
    Une telle clarification rejoint une des préconisations du rapport issu des Assises de l'antisémitisme. Comme l'indique par ailleurs le rapport, « le travail de l'IHRA présente le grand avantage d'illustrer la définition qu'il promeut par des exemples caractéristiques de la plasticité des formes de l'antisémitisme. »

Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000094.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-05-06 12:00:00 +02:00