Amendement AC104 — art. 4 #37

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Dispositif :

Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».

Exposé sommaire :

amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000104.xml

Co-authored-by: Constance Le Grip PA345722@deputes.angit.example
Groupe: HOR
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Dispositif :

    Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
    « et L. 719‑11 »
    les mots :
    « , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».

Exposé sommaire :

    amendement rédactionnel

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000104.xml

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