Amendement 47 — art. 2 #60

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Constance Le Grip commented

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Contributor

Dispositif :

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« Un rapport annuel présentant »,
les mots :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots :
« du dispositif de signalement est transmis au Parlement »,
les mots :
« des signalements recueillis dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, et établi notamment à partir du rapport prévu à l'article L. 712- 2. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce bilan ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réécrire la première phrase de cet alinéa :
- en précisant l'autorité qui transmet le rapport au Parlement;
- en faisant le lien avec le rapport mentionné à l'art. L712-2. Pour rappel, le rapport prévu à l'art. L.712-2 ne concerne que les universités, alors que le présent rapport transmis au Parlement concerne l'ensemble des EPCSCP ainsi que les EESPIG.

Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000047.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet PA722070@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Un rapport annuel présentant », les mots : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : « du dispositif de signalement est transmis au Parlement », les mots : « des signalements recueillis dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, et établi notamment à partir du rapport prévu à l'article L. 712- 2. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce bilan ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire la première phrase de cet alinéa : - en précisant l'autorité qui transmet le rapport au Parlement; - en faisant le lien avec le rapport mentionné à l'art. L712-2. Pour rappel, le rapport prévu à l'art. L.712-2 ne concerne que les universités, alors que le présent rapport transmis au Parlement concerne l'ensemble des EPCSCP ainsi que les EESPIG. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000047.xml Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Constance Le Grip added 1 commit 2026-07-21 09:27:57 +00:00

Amendement 47 — art. 2 3a2f73aecf

Dispositif :

    I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
    « Un rapport annuel présentant »,
    les mots :
    « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement ».
    II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots :
    « du dispositif de signalement est transmis au Parlement »,
    les mots :
    « des signalements recueillis dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, et établi notamment à partir du rapport prévu à l'article L. 712- 2. »
    II. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot :
    « Il »
    les mots :
    « Ce bilan ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réécrire la première phrase de cet alinéa :
    - en précisant l'autorité qui transmet le rapport au Parlement;
    - en faisant le lien avec le rapport mentionné à l'art. L712-2. Pour rappel, le rapport prévu à l'art. L.712-2 ne concerne que les universités, alors que le présent rapport transmis au Parlement concerne l'ensemble des EPCSCP ainsi que les EESPIG.

Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000047.xml

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