Amendement AC5 — art. 3 #67

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Roger Chudeau commented

2026-07-21 09:28:12 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« un membre de la juridiction administrative »
les mots :
« le Recteur d'académie, chancelier des Universités ».

Exposé sommaire :

S'agissant de la section disciplinaire, l'alinéa 9 dispose qu'elle sera « présidée par un membre de la juridiction administrative ».
Cette disposition nous parait contestable, car elle introduit une confusion entre la traitement judiciaire de l'infraction et son traitement disciplinaire.
Il nous paraît que la présidence de la section disciplinaire qui aura à se prononcer sur des sanctions relatives à des faits d'antisémitisme et de racisme doit être présidée par le Recteur d'académie, Chancelier des Université.
Le recteur qui représente le ministre de l'enseignement supérieur est la plus haute autorité académique dans son ressort territorial. Il est donc parfaitement légitime et logique qu'il préside la section disciplinaire académique. En outre, le recteur dispose de services juridiques et de chancellerie qui sont en mesure d'instruire les dossiers disciplinaires en lien avec l'établissement d'enseignement supérieur. Enfin la charge symbolique d'une présidence par le représentant du ministre contribue à donner à la section disciplinaire et aux sanctions qu'elle sera amenée à prononcer une portée politique conforme à l'esprit de cette PPL.

Sort : Tombé | Déposé le 16/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000005.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « un membre de la juridiction administrative » les mots : « le Recteur d'académie, chancelier des Universités ». Exposé sommaire : S'agissant de la section disciplinaire, l'alinéa 9 dispose qu'elle sera « présidée par un membre de la juridiction administrative ». Cette disposition nous parait contestable, car elle introduit une confusion entre la traitement judiciaire de l'infraction et son traitement disciplinaire. Il nous paraît que la présidence de la section disciplinaire qui aura à se prononcer sur des sanctions relatives à des faits d'antisémitisme et de racisme doit être présidée par le Recteur d'académie, Chancelier des Université. Le recteur qui représente le ministre de l'enseignement supérieur est la plus haute autorité académique dans son ressort territorial. Il est donc parfaitement légitime et logique qu'il préside la section disciplinaire académique. En outre, le recteur dispose de services juridiques et de chancellerie qui sont en mesure d'instruire les dossiers disciplinaires en lien avec l'établissement d'enseignement supérieur. Enfin la charge symbolique d'une présidence par le représentant du ministre contribue à donner à la section disciplinaire et aux sanctions qu'elle sera amenée à prononcer une portée politique conforme à l'esprit de cette PPL. Sort : Tombé | Déposé le 16/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000005.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Roger Chudeau added 1 commit 2026-07-21 09:28:13 +00:00

Amendement AC5 — art. 3 43ebc8a83b

Dispositif :

À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« un membre de la juridiction administrative »
les mots :
« le Recteur d'académie, chancelier des Universités ».

Exposé sommaire :

S'agissant de la section disciplinaire, l'alinéa 9 dispose qu'elle sera « présidée par un membre de la juridiction administrative ».
Cette disposition nous parait contestable, car elle introduit une confusion entre la traitement judiciaire de l'infraction et son traitement disciplinaire.
Il nous paraît que la présidence de la section disciplinaire qui aura à se prononcer sur des sanctions relatives à des faits d'antisémitisme et de racisme doit être présidée par le Recteur d'académie, Chancelier des Université.
Le recteur qui représente le ministre de l'enseignement supérieur est la plus haute autorité académique dans son ressort territorial. Il est donc parfaitement légitime et logique qu'il préside la section disciplinaire académique. En outre, le recteur dispose de services juridiques et de chancellerie qui sont en mesure d'instruire les dossiers disciplinaires en lien avec l'établissement d'enseignement supérieur. Enfin la charge symbolique d'une présidence par le représentant du ministre contribue à donner à la section disciplinaire et aux sanctions qu'elle sera amenée à prononcer une portée politique conforme à l'esprit de cette PPL.

Sort : Tombé | Déposé le 16/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000005.xml

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