Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Roger Chudeau
43ebc8a83b
Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« un membre de la juridiction administrative »
les mots :
« le Recteur d'académie, chancelier des Universités ».
Exposé sommaire :
S'agissant de la section disciplinaire, l'alinéa 9 dispose qu'elle sera « présidée par un membre de la juridiction administrative ».
Cette disposition nous parait contestable, car elle introduit une confusion entre la traitement judiciaire de l'infraction et son traitement disciplinaire.
Il nous paraît que la présidence de la section disciplinaire qui aura à se prononcer sur des sanctions relatives à des faits d'antisémitisme et de racisme doit être présidée par le Recteur d'académie, Chancelier des Université.
Le recteur qui représente le ministre de l'enseignement supérieur est la plus haute autorité académique dans son ressort territorial. Il est donc parfaitement légitime et logique qu'il préside la section disciplinaire académique. En outre, le recteur dispose de services juridiques et de chancellerie qui sont en mesure d'instruire les dossiers disciplinaires en lien avec l'établissement d'enseignement supérieur. Enfin la charge symbolique d'une présidence par le représentant du ministre contribue à donner à la section disciplinaire et aux sanctions qu'elle sera amenée à prononcer une portée politique conforme à l'esprit de cette PPL.
Sort : Tombé | Déposé le 16/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000005.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)