Amendement AC8 — art. 3 #71

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Soumya Bourouaha commented

2026-07-21 09:28:17 +00:00

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet amendement d'opposition vise à supprimer la création d'une section disciplinaire régionale.
Le fait de prévoir qu'un juge administratif préside cette instance suppose de facto la création d'une nouvelle juridiction administrative qui affaiblirait considérablement le principe d'autonomie des universités.
En outre, le droit courant prévoit déjà l'existence d'une juridiction administrative propre à l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il s'agit du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le CNESER statue en appel et en dernière ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Parmi les 100 membres du CNESER aucun n'est membre de la juridiction administrative.
En somme, la nouvelle juridiction administrative régionale propre à l'ESR supposerait la création d'une juridiction administrative intermédiaire entre le conseil disciplinaire de l'établissement et le CNESER, la seule à compter avec un membre de la juridiction administrative au sein de l'ESR.

Sort : Tombé | Déposé le 21/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement d'opposition vise à supprimer la création d'une section disciplinaire régionale. Le fait de prévoir qu'un juge administratif préside cette instance suppose de facto la création d'une nouvelle juridiction administrative qui affaiblirait considérablement le principe d'autonomie des universités. En outre, le droit courant prévoit déjà l'existence d'une juridiction administrative propre à l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il s'agit du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le CNESER statue en appel et en dernière ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Parmi les 100 membres du CNESER aucun n'est membre de la juridiction administrative. En somme, la nouvelle juridiction administrative régionale propre à l'ESR supposerait la création d'une juridiction administrative intermédiaire entre le conseil disciplinaire de l'établissement et le CNESER, la seule à compter avec un membre de la juridiction administrative au sein de l'ESR. Sort : Tombé | Déposé le 21/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000008.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Soumya Bourouaha added 1 commit 2026-07-21 09:28:17 +00:00

Amendement AC8 — art. 3 36d20e8d49

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'opposition vise à supprimer la création d'une section disciplinaire régionale.
    Le fait de prévoir qu'un juge administratif préside cette instance suppose de facto la création d'une nouvelle juridiction administrative qui affaiblirait considérablement le principe d'autonomie des universités.
    En outre, le droit courant prévoit déjà l'existence d'une juridiction administrative propre à l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il s'agit du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le CNESER statue en appel et en dernière ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Parmi les 100 membres du CNESER aucun n'est membre de la juridiction administrative.
    En somme, la nouvelle juridiction administrative régionale propre à l'ESR supposerait la création d'une juridiction administrative intermédiaire entre le conseil disciplinaire de l'établissement et le CNESER, la seule à compter avec un membre de la juridiction administrative au sein de l'ESR.

Sort : Tombé | Déposé le 21/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000008.xml

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Groupe: GDR
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