assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-restitution-d-un-bien-cultu-50882
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1662.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2025-07-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 017ef91164
commit 9fb4f3795b
2 changed files with 10 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
README.md
View file

@ -33,6 +33,8 @@ git branch --no-merged main
- 28 avril 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1350)
- 2 juillet 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 7 juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs