assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-au-droit-de-vote-par-corresponda-51052
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Amendement CL19 — art. unique

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Dispositif :

    Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
    « b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
    « « III bis . – Dans l'hypothèse du vote par correspondance aux élections municipales, les modalités d'inscription prévues au III ne s'appliquent pas lorsque le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dépasse 5 % des électeurs inscrits ». »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose de maintenir le vote par correspondance à toutes les élections, sauf aux élections municipales dans le cas où le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dans la commune chef-lieu du département ou la commune d'implantation de l'établissement pénitentiaire est supérieur à 5% des électeurs inscrits. Cette proposition s'inspire de la réserve formulée par le Conseil d'Etat dans son avis n°398312 du 5 septembre 2019 sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -6,13 +6,7 @@ I. – Le code électoral est ainsi modifié :
a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « « III bis . – Dans l'hypothèse du vote par correspondance aux élections municipales, les modalités d'inscription prévues au III ne s'appliquent pas lorsque le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dépasse 5 % des électeurs inscrits ». »
3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».